Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbe47efa-fee2-44ee-866a-89be29293807
- Début de validité
- 10 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019737405/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019737405/article-33/versions/cbe47efa-fee2-44ee-866a-89be29293807/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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