Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8cf76b25-a0e7-4d04-8adf-d1460a31c8e2
- Début de validité
- 14 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019752834/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019752834/article-1/versions/8cf76b25-a0e7-4d04-8adf-d1460a31c8e2/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 7 juin 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-513 du 7 juin 1996 (V)