Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c3a17ff-aa0d-4bad-bfd1-61149c874853
- Début de validité
- 14 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019755393/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019755393/article-7/versions/3c3a17ff-aa0d-4bad-bfd1-61149c874853/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes :
Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Historique
Évolution juridique
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