Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — da6938dd-66bc-41b9-9f8e-243499b2a38d
- Début de validité
- 18 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019755477/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019755477/article-3/versions/da6938dd-66bc-41b9-9f8e-243499b2a38d/
Sommaire du texte
Texte
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :
|
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
|||
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Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Personnels navigants de 1re catégorie Personnels navigants de 2e catégorie |
4 |
4 |
4 |
4 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.