Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17ee1b4b-1736-4e74-9621-2fa514a3c4d5
- Début de validité
- 15 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019758707/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019758707/article-6/versions/17ee1b4b-1736-4e74-9621-2fa514a3c4d5/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.