Code du travail - Article R4313-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0bc1dd1-2453-4252-9f5d-c21b2e92a942
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019761308/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019761308/article-r4313-2/versions/e0bc1dd1-2453-4252-9f5d-c21b2e92a942/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-53 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4313-48 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4313-51 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4313-52 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4313-54 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8