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Arrêté du 5 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire (branche d'administration financière). - Article 1

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Mise à jour en retard — 841e9a7f-4781-4468-9961-3f16ac4b4a3c
Début de validité
21 juillet 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019765569/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019765569/article-1/versions/841e9a7f-4781-4468-9961-3f16ac4b4a3c/
Sommaire du texte

Pour la détermination des normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements d'enseignement et de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 44 du décret susvisé du 3 décembre 1983, sont simultanément pris en considération le nombre d'établissements dont les comptabilités sont groupées et le nombre de points pondérés dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 22 janvier 1949, correspondant à l'effectif total d'élèves accueillis dans lesdits établissements.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44

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