Arrêté du 19 décembre 1985 1985 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0edff959-2840-4683-a6cb-9edeb4c6a52b
- Début de validité
- 6 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019765587/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019765587/article-1/versions/0edff959-2840-4683-a6cb-9edeb4c6a52b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de directeur de l'Institut de recherche des transports ou de directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 - art. 5 (V)