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Version historique — b8a9a210-3fe6-4b4a-b00d-ad166f2f1482
Début de validité
25 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019699646/2002-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019699646/article-1/versions/b8a9a210-3fe6-4b4a-b00d-ad166f2f1482/
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Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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