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Arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 11 ter du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française - Article 1

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Version historique — 448f36a1-d29c-42ec-9689-3c6f9e97ed3c
Début de validité
21 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019774785/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019774785/article-1/versions/448f36a1-d29c-42ec-9689-3c6f9e97ed3c/
Sommaire du texte


La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée d'affiliation d'un an dans les conditions fixées à l'article 2 du décret précité. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 ter (V) — Cible absente ou non résolue

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