Code de procédure pénale - Article R40-10
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f33f5d32-5ded-4e67-ab49-b1366ab6b4fb
- Début de validité
- 20 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019778213/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019778213/article-r40-10/versions/f33f5d32-5ded-4e67-ab49-b1366ab6b4fb/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°58-358 du 2 avril 1958, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 (V)