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Version historique — fbe613b7-1940-428e-a6c2-fa6251039fd9
Début de validité
19 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035445769/2017-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035445769/article-2/versions/fbe613b7-1940-428e-a6c2-fa6251039fd9/
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Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :

1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Mise en disponibilité :

2. (alinéa supprimé)

3. (alinéa abrogé).

4. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation :

- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;

- titularisation et refus de titularisation ;

- affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;

- affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.

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