Arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80cf68f4-8535-49e6-b46c-67b2af111d22
- Début de validité
- 1 janvier 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019798454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019798454/article-2/versions/80cf68f4-8535-49e6-b46c-67b2af111d22/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.
En cas d'absence ou de congé individuel en cours de mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuées n'est pas due. L'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de 1/270 de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.