Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95da50b7-40bf-4975-8c88-2f158c6ca6c9
- Début de validité
- 28 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019817884/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019817884/article-2/versions/95da50b7-40bf-4975-8c88-2f158c6ca6c9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les services assurés à compter du 13 décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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