Code de la défense - Article D3122-11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6560ba36-5c20-4e84-8e35-886b2bb62ab8
- Début de validité
- 28 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019841061/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019841061/article-d3122-11/versions/6560ba36-5c20-4e84-8e35-886b2bb62ab8/
Sommaire du texte
Texte
Les formations de la gendarmerie nationale placées près des forces ou des services extérieurs à la gendarmerie font l'objet, en tant que de besoin, de dispositions particulières en ce qui concerne leur mise en œuvre, leur soutien logistique et leurs moyens budgétaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible