Code de l'action sociale et des familles - Article L115-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f25bc8a-6b08-4f36-aa0b-10d757945e08
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019863944/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019863944/article-l115-4-1/versions/1f25bc8a-6b08-4f36-aa0b-10d757945e08/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R115-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L115-2
- CITATION Article L115-2
- CITATION Article L115-2