Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05359231-85b5-40de-8c41-7749794e56c7
- Début de validité
- 14 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019868044/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019868044/article-1/versions/05359231-85b5-40de-8c41-7749794e56c7/
Sommaire du texte
Texte
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Notes
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75257 Paris, Cedex 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17