Code de l'action sociale et des familles - Article L111-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83ea3bf6-5da9-4b19-be47-6f47e92042e4
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019869182/article-l111-3/versions/83ea3bf6-5da9-4b19-be47-6f47e92042e4/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code.
Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 194 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L122-4 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L281-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R123-32 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R123-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R123-60 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R132-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10