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Code civil - Article 495-5

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Version historique — 88a84174-1f3d-473a-91c8-cec0ced718bb
Début de validité
1 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019870342/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019870342/article-495-5/versions/88a84174-1f3d-473a-91c8-cec0ced718bb/
Sommaire du texte

Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.

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