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Code du travail - Article L3324-11

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Version
Mise à jour en retard — 47d01d1c-6b9d-4f46-8696-59f76285fbcd
Début de validité
5 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019870524/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019870524/article-l3324-11/versions/47d01d1c-6b9d-4f46-8696-59f76285fbcd/
Sommaire du texte

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.

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