Code du travail - Article L3231-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97040906-d165-4b42-be29-d5e06eab4ea2
- Début de validité
- 5 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019870668/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019870668/article-l3231-11/versions/97040906-d165-4b42-be29-d5e06eab4ea2/
Sommaire du texte
Texte
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L. 3231-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L141-7 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L141-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3231-10
- CITATION Code du travail - art. L3231-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L3231-8
- CITATION Article L3231-10