Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a56bd3c9-9f7c-4bb0-a8dd-a554958ddc6d
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019898376/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019898376/article-5/versions/a56bd3c9-9f7c-4bb0-a8dd-a554958ddc6d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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