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Article L462-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
11 mars 2017

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 38e3475c-566b-4931-bd50-2b821fa5c263
Début de validité
11 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034164334/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034164334/article-l462-3/versions/38e3475c-566b-4931-bd50-2b821fa5c263/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.

L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code.

Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.

L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

Notes

Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L462-3 — MODIFIE
  2. 5 novembre 2004 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 novembre 2008 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 novembre 2012 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mars 2017 Version L462-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 11 mars 2017 Version L462-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  3. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  4. Connue le 5 octobre 2026 à 19h25Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  7. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  8. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  9. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26 al. 2 à 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 40 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 12 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L420-1
  • CITATION Code de commerce - art. L420-5
  • CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L954-11 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R462-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 4

Citations

  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2
  • CITATION Article L420-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 mars 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14
Identifiant de l’import Jurisfac
3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Archive
LEGI_20260302-213830.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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