Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2366258d-ac43-416a-a5d8-4198e736f73c
- Début de validité
- 11 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034160977/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034160977/article-12/versions/2366258d-ac43-416a-a5d8-4198e736f73c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L462-3 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L483-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L483-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L483-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de justice administrative - art. L775-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L483-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L483-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L483-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L775-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L775-2