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Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 12

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
11 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 2366258d-ac43-416a-a5d8-4198e736f73c
Début de validité
11 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034160977/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034160977/article-12/versions/2366258d-ac43-416a-a5d8-4198e736f73c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
    3. Article 14
    4. Article 15
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 13
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 11 mars 2017 Version 12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L462-3 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L483-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L483-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L483-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. L775-2 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L483-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L483-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L483-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L775-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L775-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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