Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 476033f6-26c2-4a8a-95fd-ff9116d786d9
- Début de validité
- 14 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019919562/2012-01-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019919562/article-5/versions/476033f6-26c2-4a8a-95fd-ff9116d786d9/
Sommaire du texte
Texte
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté, peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2001
Autres relations
- ANNULATION Conseil d'Etat, décision n° 324852 du 28 mai 2014, article 2 — Référence sans identifiant DILA