Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 33076f22-ea78-4d34-8d48-a16162574655
- Début de validité
- 18 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019939308/2011-05-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019939308/article-5/versions/33076f22-ea78-4d34-8d48-a16162574655/
Sommaire du texte
Texte
La convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et la société CIS bio international précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société CIS bio international permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut s'y opposer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.