Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 5
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4564ebbe-3ff8-42be-9932-7255bd3f32c8
- Début de validité
- 18 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019941341/2013-06-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019941341/article-5/versions/4564ebbe-3ff8-42be-9932-7255bd3f32c8/
Sommaire du texte
Texte
Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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