LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6a22f8f-ae51-49f3-92ec-6e53e62ff908
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019945402/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019945402/article-35/versions/b6a22f8f-ae51-49f3-92ec-6e53e62ff908/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
|
|
MONTANTS LIMITES |
|---|---|
|
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
18 900 |
|
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
3 200 |
|
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
100 |
|
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
700 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
600 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
2 100 |
|
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.
Historique
Évolution juridique
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