Code rural et de la pêche maritime - Article L731-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 80eb0978-44d3-4126-a9e0-407bd82f0f70
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019950428/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019950428/article-l731-1/versions/80eb0978-44d3-4126-a9e0-407bd82f0f70/
Sommaire du texte
Texte
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17