Code rural et de la pêche maritime - Article L723-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b81ccf67-5f20-45aa-a22d-24891092bce2
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019950440/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019950440/article-l723-34/versions/b81ccf67-5f20-45aa-a22d-24891092bce2/
Sommaire du texte
Texte
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1011 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Code rural - art. R724-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17