Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d51b3bc-aca8-4261-81a5-b1b51cda342a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019957833/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019957833/article-2/versions/8d51b3bc-aca8-4261-81a5-b1b51cda342a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre II : Les procédures d'injonction, Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Sct. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits., Sct. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres., Sct. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux., Sct. Chapitre VII : La transaction
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre AbII : La transaction (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre II : Les procédures d'injonction (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre III : Les offres de paiement et la con... (Ab)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre VI : Le contentieux de la passation de... (V)