Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63c6795f-cff0-496c-b8ff-a75ded467e7a
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019957924/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019957924/article-1/versions/63c6795f-cff0-496c-b8ff-a75ded467e7a/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.