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  5. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  6. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
  7. CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES.
  8. Article L421-9

Code de l'aviation civile - Article L421-9

Version historique

En vigueur depuis le
18 décembre 2008
Fin de vigueur
22 février 2222

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2f4c34bc-6a53-4f18-8416-ae918645f6b7
Début de validité
18 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019959707/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019959707/article-l421-9/versions/2f4c34bc-6a53-4f18-8416-ae918645f6b7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : AÉRONEFS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : AÉRODROMES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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      2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Consulter cette section
        1. CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. Consulter cette section
          1. Article L421-9
        2. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE. Consulter cette section

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        3. CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL. Consulter cette section

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        4. CHAPITRE VI : RETRAITES. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : AÉRONEFS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : AÉRODROMES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Consulter cette section
        1. CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. Consulter cette section
          1. Article L421-9
        2. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE. Consulter cette section

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        3. CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL. Consulter cette section

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        4. CHAPITRE VI : RETRAITES. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.

II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.

Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.

III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.



Notes

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 421-9, au II, les mots " sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire" et, au IV, les mots " sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire ". (Fin de vigueur : date indéterminée).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 5 février 1995 Version L421-9 — MODIFIE
  2. 28 juillet 2004 Version L421-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 décembre 2008 Version L421-9 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des transports - art. L6521-4 (V)
  • CONCORDANCE Code des transports - art. L6521-5 (V)
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 91 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 92 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 90 (V)
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. D421-10 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. L423-1 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L6521-4
  • CONCORDANCE Article L6521-5
  • CONCORDANCE Article L6521-4
  • CONCORDANCE Article L6521-4
  • CONCORDANCE Article L6521-4
  • CONCORDANCE Article L6521-5
  • CONCORDANCE Article L6521-5
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Article 91
  • MODIFIE Article 92
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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