Code de la sécurité sociale - Article L583-4

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En vigueur depuis le: 19 décembre 2008

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Version: Mise à jour en retard — 8e87acd0-8777-4864-9447-1974fceeb9f0
Début de validité: 19 décembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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  1. Titre I : Champ d'application - Généralités
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  2. Titre II : Prestations générales d'entretien
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  3. Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
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  4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
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  5. Titre V : Dispositions communes
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  6. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
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    Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
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    Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires.
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    Chapitre 3 : Dispositions diverses.
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    Article L583-1
    
    Article L583-2
    
    Article L583-3
    
    Article L583-4
    
    Article L583-5
    
    Chapitre 4 : Dispositions d'application.
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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  1. Titre I : Champ d'application - Généralités
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  2. Titre II : Prestations générales d'entretien
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  3. Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
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  4. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
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  5. Titre V : Dispositions communes
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  6. Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
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    Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
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    Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires.
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    Chapitre 3 : Dispositions diverses.
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    Article L583-1
    
    Article L583-2
    
    Article L583-3
    
    Article L583-4
    
    Article L583-5
    
    Chapitre 4 : Dispositions d'application.
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.