Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28020e47-5625-4d76-93ab-8c0adbd69f10
- Début de validité
- 21 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019963760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019963760/article-2/versions/28020e47-5625-4d76-93ab-8c0adbd69f10/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
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