Code des marchés publics (édition 2006) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62add758-3abb-492b-b104-eecab3f09e57
- Début de validité
- 21 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019973507/2016-03-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019973507/article-25/versions/62add758-3abb-492b-b104-eecab3f09e57/
Sommaire du texte
Texte
Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des marchés publics 2004 23 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 août 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2009 (V)
- CITATION Code des marchés publics - art. 22 (VT)
- CITATION Code des marchés publics - art. 35
- CITATION Code des marchés publics - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 8
- CITATION Article 35
- CITATION Article 8
- CITATION Article 35
- CITATION Article 35
- CITATION Article 8
- CITATION Article 35
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 22
- CITATION Article 35