Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse - Article 3

Les versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont affectés de la façon suivante :
a) Chacun des deux versements de 10 milliards d'euros est affecté à hauteur de 3,5 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, de 5,2 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de 1,3 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Le versement de 6,9 milliards d'euros est affecté à hauteur de 1,8 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, de 3,7 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de 1,4 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.