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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
  4. CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION
  5. Article 12

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 4ca7af49-cd8d-4866-b2e9-61dbfb40f9ae
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019981575/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019981575/article-12/versions/4ca7af49-cd8d-4866-b2e9-61dbfb40f9ae/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
  4. CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
  4. CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 16-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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