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  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE II : De la sauvegarde.
  7. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
  8. Article L622-1

Code de commerce - Article L622-1

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15 février 2009

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Version
Version historique — 25a2066f-8f4a-480e-9718-a8f891c7dfd0
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019983945/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019983945/article-l622-1/versions/25a2066f-8f4a-480e-9718-a8f891c7dfd0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-3
          3. Article L622-4
          4. Article L622-5
          5. Article L622-6
          6. Article L622-6-1
          7. Article L622-6-1
          8. Article L622-7
          9. Article L622-8
          10. Article L622-9
          11. Article L622-10
          12. Article L622-11
          13. Article L622-12
          14. Article L622-13
          15. Article L622-14
          16. Article L622-15
          17. Article L622-16
          18. Article L622-17
          19. Article L622-18
          20. Article L622-19
          21. Article L622-19
          22. Article L622-20
          23. Article L622-21
          24. Article L622-22
          25. Article L622-23
          26. Article L622-23-1
          27. Article L622-24
          28. Article L622-25
          29. Article L622-26
          30. Article L622-27
          31. Article L622-28
          32. Article L622-29
          33. Article L622-30
          34. Article L622-31
          35. Article L622-32
          36. Article L622-33
        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

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      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section
        1. Article L620-1
        2. Article L620-2
        3. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Consulter cette section
          1. Article L622-1
          2. Article L622-3
          3. Article L622-4
          4. Article L622-5
          5. Article L622-6
          6. Article L622-6-1
          7. Article L622-6-1
          8. Article L622-7
          9. Article L622-8
          10. Article L622-9
          11. Article L622-10
          12. Article L622-11
          13. Article L622-12
          14. Article L622-13
          15. Article L622-14
          16. Article L622-15
          17. Article L622-16
          18. Article L622-17
          19. Article L622-18
          20. Article L622-19
          21. Article L622-19
          22. Article L622-20
          23. Article L622-21
          24. Article L622-22
          25. Article L622-23
          26. Article L622-23-1
          27. Article L622-24
          28. Article L622-25
          29. Article L622-26
          30. Article L622-27
          31. Article L622-28
          32. Article L622-29
          33. Article L622-30
          34. Article L622-31
          35. Article L622-32
          36. Article L622-33
        5. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Consulter cette section

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        7. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Consulter cette section

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        8. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Consulter cette section

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        9. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. Consulter cette section

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        10. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Consulter cette section

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      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.

II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.

IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L622-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2006 Version L622-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 février 2009 Version L622-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 148
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L621-4 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L613-28 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4
  • CITATION Article L621-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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