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Code de commerce - Article L626-34-1

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Version historique — 43317ed9-7373-4d52-b686-6a0b24827190
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984144/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984144/article-l626-34-1/versions/43317ed9-7373-4d52-b686-6a0b24827190/
Sommaire du texte
Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan.

Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.

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  1. Version L626-34-1 — ABROGE

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