Code de commerce - Article L627-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 29f37cc7-4532-4bb1-b553-9b1a033d2a45
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984150/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984150/article-l627-2/versions/29f37cc7-4532-4bb1-b553-9b1a033d2a45/
Sommaire du texte
Texte
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 215 A
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L663-4 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de commerce. - art. L663-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L622-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L622-13
- CITATION Article L622-13
- CITATION Article L622-13
- CITATION Article L622-13