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Article L643-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 mai 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 66b518ba-71a6-422d-b459-96d5e55787f1
Début de validité
15 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17 — 16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045178236/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045178236/article-l643-1/versions/66b518ba-71a6-422d-b459-96d5e55787f1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Notes

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L643-1 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L643-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 mai 2022 Version L643-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  2. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  3. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
  4. Connue le 19 septembre 2026 à 23h31Correction des données source
  5. Connue le 19 septembre 2026 à 23h31Correction des données source
  6. Connue le 19 septembre 2026 à 23h31Correction des données source
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  8. Connue le 6 octobre 2026 à 22h14Correction des données source
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  10. Connue le 1 novembre 2026 à 10h37Correction des données source
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  14. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source
  15. Connue le 1 novembre 2026 à 18h56Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L622-22 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L622-22 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R3324-24 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 122

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 octobre 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 05h17
Identifiant de l’import Jurisfac
16e70979-340e-4108-83e7-50c5279d2a40
Archive
LEGI_20261005-214539.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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