LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) - Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel , Art. L711-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-4-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L642-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V , Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4