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Code de commerce - Article L644-5

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Version
Mise à jour en retard — 758e06d2-ab1c-46cc-9737-a47abb46ce4d
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984432/2011-05-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984432/article-l644-5/versions/758e06d2-ab1c-46cc-9737-a47abb46ce4d/
Sommaire du texte

Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.


Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.


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