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Article L653-8

Version en vigueur à la date consultée

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8 août 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4147483a-2f1b-4108-bf17-2b3177949bce
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031013446/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013446/article-l653-8/versions/4147483a-2f1b-4108-bf17-2b3177949bce/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L653-8 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L653-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2014 Version L653-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 août 2015 Version L653-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 2.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L625-8 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L625-8 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 239

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 137
Relations précédentes Page 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juillet 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10
Identifiant de l’import Jurisfac
6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Archive
LEGI_20260710-220101.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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