Article L653-8
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4147483a-2f1b-4108-bf17-2b3177949bce
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031013446/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013446/article-l653-8/versions/4147483a-2f1b-4108-bf17-2b3177949bce/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 2.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L625-8 (M)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L625-8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 239
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 137