Code général des impôts, annexe II - Article 276
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce9740ef-8c36-4b65-8d12-9e689b344e3a
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295637/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006295637/article-276/versions/ce9740ef-8c36-4b65-8d12-9e689b344e3a/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant.
Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur.
Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281.
Historique
Évolution juridique
- Version 276 — MODIFIE
- Version 276 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 276 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 276 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 276 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 276 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version 276 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-484 2007-03-30
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 - art. 2 () JORF 29 juin 2006
Citations
- CITATION CGIAN2 281 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-612 du 7 juillet 2026 - art. 9 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 286 F (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2