Code de commerce - Article L654-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6ea743d6-a4ca-4cf7-9527-b75d65b68a2c
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984472/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984472/article-l654-1/versions/6ea743d6-a4ca-4cf7-9527-b75d65b68a2c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L626-1 (M)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L626-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L654-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L654-14 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L654-9 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L654-2 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L654-6 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L654-8 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible