Code de commerce - Article L661-12
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f74c21d4-bde5-4b74-b7d7-24bdd6bb6baa
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984587/2017-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984587/article-l661-12/versions/f74c21d4-bde5-4b74-b7d7-24bdd6bb6baa/
Sommaire du texte
Texte
Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible