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Code de commerce - Article L622-4

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Version
Mise à jour en retard — f55bb5fa-e0ed-49a7-b8f2-5ac4bef36b8f
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984713/2011-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984713/article-l622-4/versions/f55bb5fa-e0ed-49a7-b8f2-5ac4bef36b8f/
Sommaire du texte

Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.

L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.

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