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Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Article 1

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Mise à jour en retard — 82033ffc-3915-424f-b9c5-b2e79b9dfb28
Début de validité
25 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019987479/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019987479/article-1/versions/82033ffc-3915-424f-b9c5-b2e79b9dfb28/
Sommaire du texte


Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » :
a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférées en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
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